L’Atelier légal a été fondé par Fatoumata Brouard, avocate au barreau de paris, sous la forme d’une SELARL (en cours de formation) ; son siège social est au 22, rue Violet, 75015 PARIS
L’Atelier Légal est un cabinet d’avocat, soumis à la règlementation professionnelle de la profession d’avocats, au Règlement intérieur National le RIN, et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris, le RIBP.
Fatoumata Brouard, Avocate au Barreau de Paris, est également certifiée DPO (ou délégué à la protection des données) par le CNAM, promotion 2019/2020.
La demande du Client est émise par écrit ou lors d’un rendez-vous avec un membre de l’équipe de l’atelier Légal.
Les prestations confiées à l’Atelier Légal sont détaillées dans une lettre de mission, soumise à la validation et signature du Client et mentionnant : le contexte, les besoins du Client, la ou les missions confiées à l’atelier Légal, le calendrier de réalisation des prestations si il a été convenu avec le Client, le tarif des prestations et conditions de facturation (honoraires et frais).
Si des prestations ont été fournies préalablement à l’établissement de la lettre de mission, par exemple dans le cadre d’un rendez-vous, elles sont encadrées par la demande écrite du Client et la proposition écrite de l’atelier Légal, acceptée par le Client, ainsi que par la règlementation applicable à la profession d’avocat.
Les prestations sont facturables soit :
Les tarifs en vigueur applicables à la prestation sont communiqués au Client dans la proposition de services (Lettre de Mission).
Les factures sont payables comptant par virement de préférence, sinon par chèque, sans escompte. Tout intérêt de retard pour paiement tardif est calculé sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal (article L441-6 code de commerce). Conformément au texte applicable, les pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr . Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocate par une réclamation écrite.
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L’atelier légal by Fatoumata Brouard est une marque déposée auprès de l’INPI, tant comme marque nominative que figurative.
Les prestations confiées par l’atelier Légal, sont de la responsabilité personnelle professionnelle de Fatoumata Brouard, en sa qualité d’avocate au barreau de paris gérante de la SELARL l’atelier Légal.
Conformément à ses obligations professionnelles, Me Brouard a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie à laquelle est affilié son barreau d’appartenance, le Barreau de Paris.
L’atelier Légal vous fournit un service expert de proximité, au service de vos projets RH, Privacy, et contractuels.
