Formation
Conformité au RGPD de l’enquête interne

Idéal pour

Comprendre, encadrer et sécuriser la protection des données en mission d’enquête interne

Objectifs de la formation

Ensemble, dans une démarche progressive et structurée, nous répondrons notamment à ces questions

Pourquoi le RGPD s’applique t il à l’enquêteur (avocat ou non) et à l’enquête ?
Quelles sont les obligations en matière de protection des données des personnes auditionnées ?
Quels sont les rôles et responsabilités de l’enquêteur et de l’employeur?
Comment appliquer le RGPD à la méthodologie d’enquête?
Comment et qui doit répondre à un exercice de droit d’accès?
Le secret professionnel s’efface-il derrière le droit des personnes concernées?

A l’issue de ces ateliers, vous saurez appliquer les principes essentiels de la règlementation de protection des données personnelles à vos missions d’enquête interne et à nos règles déontologiques.

Programme de la formation

Atelier n°1 – en distanciel (2 heures)

Principes de base de la protection des données appliqués à l’enquête interne :

Bases légales et finalités
Distinguer les données confidentielles, à caractère personnel, et sensibles

Atelier n°2 – en distanciel (2 heures)

Responsabilités et documentation de la conformité :

Comprendre le régime de responsabilité issu du RGPD : le RT, le ST et le CoT (et rédiger sa lettre de mission en conséquence)
Appréhender le principe d’accountability appliqué à l’avocat enquêteur et à l’entité concernée (notices RGPD à l’attention des personnes concernées)
Identifier les enjeux de l’exercice de leurs droits « RGPD » par les personnes concernées et y répondre

Atelier n°3 – en distanciel (2 heures)

La sécurité des données : Le matériel et les logiciels ;
les échanges de données entre Avocat et Client,
la gestion des pertes et Violations de données : obligations RT/ST

Atelier n°4 – en présentiel (6 heures)

Mise en pratique : déroulé complet d’une enquête interne (fictive mais réaliste) à la lumière des jalons RGPD (identification des traitements des données et des bases légales et finalités sur pièces, lettre de mission vs DPA Client, gestion documentaire, collaboration entre enquêteurs, préparation des auditions, production des compte-rendus et du rapport information, et mise en perspective de la jurisprudence récente), le tout précédent d’une présentation d’une check-list sécurité adaptée de celle de la CNIL.